Arrêté du 29 octobre 2001

Article 8

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 29 novembre 2001 · En vigueur du 1 septembre 2009 au 31 décembre 2013

La Commission nationale chargée de choisir les sujets des épreuves de l'examen, d'élaborer les questionnaires et leurs corrigés et de fixer les barèmes de notation et les questions et épreuves éliminatoires est présidée par le directeur chargé de la chasse et comprend :

- le sous-directeur chargé de la chasse ou son représentant ;

- un représentant du ministre de l'intérieur ;

- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

- le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;

- trois présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par le ministre chargé de la chasse sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;

- quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la chasse en raison de leur compétence :

- en matière de biologie et de zoologie ;

- en matière d'armes ;

- pour la formation aux épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser ;

- pour le contrôle des épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.

La commission se réunit sur convocation de son président. Ses décisions ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 7 octobre 2013art. 9

En vigueur du mardi 1 septembre 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 21 août 2009art. 6

La Commission nationale chargée de choisir les sujets des épreuves de l'examen, d'élaborer les questionnaires et leurs corrigés et de fixer les barèmes de notation et les questions et épreuves éliminatoires est présidée par le directeur chargé de la chasse et comprend :

\- le sous-directeur chargé de la chasse ou son représentant ;

\- un représentant du ministre de l'intérieur ;

\- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

\- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

\- le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;

\- le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;

\- trois présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par le ministre chargé de la chasse sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;

\- quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la

\- en matière de biologie et de zoologie ;

\- en matière d'armes ;

\- pour la formation aux épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser ;

\- pour le contrôle des épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.

La commission se réunit sur convocation de son président. Ses

En vigueur du jeudi 29 novembre 2001 au lundi 31 août 2009

La Commission nationale chargée de choisir les sujets des épreuves de l'examen, d'élaborer les questionnaires et leurs corrigés et de fixer les barèmes de notation et les questions et épreuves éliminatoires est présidée par le directeur de la nature et des paysages et comprend :

le sous-directeur chargé de la chasse ou son représentant ;

un représentant du ministre de l'intérieur ;

un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;

le président de la Fédération nationale des chasseurs ou son représentant ;

trois présidents de fédérations départementales des chasseurs désignés par le ministre chargé de la chasse sur proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;

- quatre personnalités désignées par le ministre chargé de la chasse en raison de leur compétence :

en matière de biologie et de zoologie ;

en matière d'armes ;

pour la formation aux épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser ;

pour le contrôle des épreuves de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser.

La commission se réunit sur convocation de son président. Ses décisions ne sont valables que si elles sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.