Arrêté du 29 octobre 1996

Article 9

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Article 9

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit mensuellement, selon les modalités et la forme qu'il détermine :

la situation d'exécution des budgets de gestion administrative et de gestion technique ;

la situation de la trésorerie ;

la situation des effectifs ;

la situation des crédits de vacations ;

- un état de la situation des recettes propres de l'établissement énumérées à l'

article 9

du décret du 24 avril susvisé ;

les contrats à titre onéreux de toute nature non soumis à son visa préalable ;

les états de frais de réception et de mission.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1996 · Dernière version le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit mensuellement, selon les modalités et la forme qu'il détermine :

  • la situation d'exécution des budgets de gestion administrative et de gestion technique ;
  • la situation de la trésorerie ;
  • la situation des effectifs ;
  • la situation des crédits de vacations ;

- un état de la situation des recettes propres de l'établissement énumérées à l'article 9 du décret du 24 avril susvisé ;

  • les contrats à titre onéreux de toute nature non soumis à son visa préalable ;
  • les états de frais de réception et de mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du samedi 23 novembre 1996 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance