Arrêté du 29 octobre 1996

Article 10

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Article 10

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier donnent lieu à engagements provisionnels soumis au visa.

Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1996 · Dernière version le 10 mai 2005

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier donnent lieu à engagements provisionnels soumis au visa.

Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier un état certifié justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du samedi 23 novembre 1996 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance