Arrêté du 29 octobre 1996

Article 2

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Article 2

Le contrôle financier tel que défini par le présent arrêté porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière, à l'exception des opérations mentionnées à l'

article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé

, qui feront l'objet d'un arrêté ultérieur, et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1996

Le contrôle financier tel que défini par le présent arrêté porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière, à l'exception des opérations mentionnées à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé, qui feront l'objet d'un arrêté ultérieur, et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 1996

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