Arrêté du 29 octobre 1996

Article 1

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Article 1

Le contrôle financier auquel est soumise la caisse d'amortissement de la dette sociale est exercé, en ce qui concerne les opérations définies par le présent arrêté, par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le 23 novembre 1996 · Dernière version le 10 mai 2005

Le contrôle financier auquel est soumise la caisse d'amortissement de la dette sociale est exercé, en ce qui concerne les opérations définies par le présent arrêté, par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du samedi 23 novembre 1996 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance