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Arrêté du 29 octobre 1996

modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;

Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 septembre 1985art. 105 (M) : Conditions de gestion des comptes par le PMU
→ Version 2
Arrêté du 13 septembre 1985art. 107 (M) : Contrôle des dépôts et blocage de compte PMU
→ Version 2
Arrêté du 13 septembre 1985art. 108 (Ab) : Retrait des gains et utilisation des bonus dans les paris
→ Version 2
- Arrêté du 13 septembre 1985
art. 105 (M)
- Arrêté du 13 septembre 1985
art. 107 (M)
- Arrêté du 13 septembre 1985
art. 108 (Ab)
- Arrêté du 13 septembre 1985
Chapitre III : Paris par serveur vocal interactif (V)

En vigueur depuis le 26 décembre 1996

Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Clos

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

En vigueur depuis le jeudi 26 décembre 1996

Arrêté du 29 octobre 1996
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 12
Article 13