Arrêté du 29 octobre 1996

Article 12

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Article 12

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985
art. 105 (M)
- Arrêté du 13 septembre 1985
art. 107 (M)
- Arrêté du 13 septembre 1985
art. 108 (Ab)
- Arrêté du 13 septembre 1985
Chapitre III : Paris par serveur vocal interactif (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 septembre 1985art. 105 (M) : Conditions de gestion des comptes par le PMU
→ Version 2
Arrêté du 13 septembre 1985art. 107 (M) : Contrôle des dépôts et blocage de compte PMU
→ Version 2
Arrêté du 13 septembre 1985art. 108 (Ab) : Retrait des gains et utilisation des bonus dans les paris
→ Version 2
- Arrêté du 13 septembre 1985
art. 105 (M)
- Arrêté du 13 septembre 1985
art. 107 (M)
- Arrêté du 13 septembre 1985
art. 108 (Ab)
- Arrêté du 13 septembre 1985
Chapitre III : Paris par serveur vocal interactif (V)

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