Membres suppléants

Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat.
M. Leonnet (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
M. Rousseau (Dominique), professeur à l'université Montpellier-I.
M. Choucroy (Charles), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Ryziger (Paul François), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Bachellier (Xavier), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.