Membres titulaires

M. Massot (Jean), conseiller d'Etat.
M. Fouret (Paul), conseiller à la Cour de cassation.
Mlle Viney (Geneviève), professeur à l'université Paris-I.
M. Bore (Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Foussard (Dominique), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. M. Blanc (Jean-Alain), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.