Arrêté du 29 octobre 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application des dispositions du

décret n° 56-585 du 12 juin 1956

modifié et du

décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948

modifié, les séances d'études pratiques et les cours, dispensés aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nouvellement recrutés, durant le stage statutaire au Conseil d'Etat, sont classés conformément au tableau ci-dessous :

CATÉGORIE DES CYCLES D'ENSEIGNEMENT

CLASSEMENT dans les groupes

Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel.

Groupe I

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1991

Pour l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié et du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 modifié, les séances d'études pratiques et les cours, dispensés aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nouvellement recrutés, durant le stage statutaire au Conseil d'Etat, sont classés conformément au tableau ci-dessous :

CATÉGORIE DES CYCLES D'ENSEIGNEMENT

CLASSEMENT dans les groupes

Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel.

Groupe I

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991

Source : Légifrance