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Arrêté du 29 octobre 1991

JORF n°278 du 29 novembre 1991•2 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    • Sans article spécifique
  • Décret n°56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
    • Sans article spécifique
  • Décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 portant fixation du système général de rétribution des agents ‎de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche ‎d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours‎
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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