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Arrêté du 29 octobre 1981

relatif à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur. A(Arrêté 1985-01-17 art. 5 JORF 10 Février 1985)

Abrogé10 février 1985
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Abrogé10 février 1985

Créé le 12 décembre 1981 · Abrogé le 10 février 1985

On entend par véhicule, au sens du présent arrêté, tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, à l'exception de véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs et machines agricoles, ainsi que des engins de travaux publics.

Abrogé10 février 1985

Créé le 12 décembre 1981 · Abrogé le 10 février 1985

La réception C.E.E. en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur est accordée, par le directeur interdépartemental de l'industrie de la région Ile-de-France, aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 70-157 C.E.E. du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive 81-334 C.E.E. du 13 avril 1981.

Abrogé10 février 1985

Créé le 12 décembre 1981 · Abrogé le 10 février 1985

La réception C.E.E. de dispositifs silencieux en tant qu'entité technique (dispositifs silencieux d'échappement de remplacement) est accordée par le ministre des transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive 70-157 C.E.E. du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive 81-334 C.E.E. du 13 avril 1981.

Abrogé10 février 1985

Créé le 12 décembre 1981 · Abrogé le 10 février 1985

Le laboratoire de l'U.T.A.C. (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions prévues par la directive 70-157 C.E.E. du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive 81-334 C.E.E. du 13 avril 1981.

Abrogé10 février 1985

Créé le 12 décembre 1981 · Abrogé le 10 février 1985

L'arrêté du 15 septembre 1977 relatif à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement est abrogé.

Abrogé10 février 1985

Créé le 12 décembre 1981 · Abrogé le 10 février 1985

Le directeur des routes et de la circulation routière, le directeur général de la santé et des hôpitaux et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 10 février 1985

En vigueur du samedi 12 décembre 1981 au samedi 9 février 1985

Arrêté du 29 octobre 1981
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Article 4
Article 5
Article 6