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Arrêté du 29 octobre 1981

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Article 4

Le laboratoire de l'U.T.A.C. (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions prévues par la directive 70-157 C.E.E. du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive 81-334 C.E.E. du 13 avril 1981.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 février 1985

Créé le 12 décembre 1981 · Abrogé le 10 février 1985

Le laboratoire de l'U.T.A.C. (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions prévues par la directive 70-157 C.E.E. du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive 81-334 C.E.E. du 13 avril 1981.

Relations

cite

cite  DIRECTIVE CEE 157 1970-02-06cite  DIRECTIVE CEE 334 1981-04-13

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 février 1985

En vigueur du samedi 12 décembre 1981 au samedi 9 février 1985

Source : Légifrance