En vigueur depuis le 1 décembre 2025
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Paiement en ligne des droits de chancellerie
L'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 et de l'arrêté du 8 avril 2025 susvisés (Paiement en ligne des frais de passeport et carte d'identité).