JORF n°0281 du 30 novembre 2025

Article 2

Article 2

L'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 et de l'arrêté du 8 avril 2025 susvisés.


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Version 1

L'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 et de l'arrêté du 8 avril 2025 susvisés.