Arrêté du 29 novembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 et de l'arrêté du 8 avril 2025 susvisés (Paiement en ligne des frais de passeport et carte d'identité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement en ligne des droits de chancellerie

Résumé. Les frais pour les démarches administratives peuvent être payés en ligne sur un site dédié.

L'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 et de l'arrêté du 8 avril 2025 susvisés (Paiement en ligne des frais de passeport et carte d'identité).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance