Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
Résumé Le taux de gestion du fonds logement pour 2024 est de 0,19 % des amendes reçues en 2023.
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2024 à 0,19 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2023.
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