JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Arrêté du 29 novembre 2024

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 300-2 et R. 452-37,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Résumé Le taux de gestion du fonds logement pour 2024 est de 0,19 % des amendes reçues en 2023.

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2024 à 0,19 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le connaître.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement,

J. d'Harcourt