Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé. L'article change des règles anciennes.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 8 avril 2015Art. 14 → Version 2
- ARRÊTÉ du 8 avril 2015Art. 14