Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer demain, sauf pour l'article 11 qui commence le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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