Arrêté du 29 novembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er (Primes supplémentaires pour les employés de l'aviation civile en 2024), comme suit :

Désignation de l'emploi Qualification et expérience Nombre maximum
d'emplois
au 1er janvier 2024
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. 286
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 418
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. 1656
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. 269
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. 102
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire. 1
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 1489
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins pour les IESSA parvenus au grade de divisionnaire. 789
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 433
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par les TSEEAC parvenus au grade de principal. 254
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 1108

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2025

Créé le 7 décembre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des emplois dans l'aviation civile pour 2024

Résumé. Le texte définit le nombre maximum d'emplois bénéficiaires pour différents corps de la fonction publique de l'aviation civile en 2024, en fonction des qualifications et de l'expérience requises.

Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er (Primes supplémentaires pour les employés de l'aviation civile en 2024), comme suit :

Désignation de l'emploi Qualification et expérience Nombre maximum
d'emplois
au 1er janvier 2024
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. 286
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 418
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. 1656
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. 269
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. 102
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire. 1
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 1489
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins pour les IESSA parvenus au grade de divisionnaire. 789
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 433
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par les TSEEAC parvenus au grade de principal. 254
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 1108

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2023 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance