Créé le 7 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. L'arrêté est mis en ligne pour que tout le monde le sache
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.