Arrêté du 29 novembre 2022

Article 2

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Article 2

La demande d'agrément mentionnée à l'article D. 256-17 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'agrément pour les organismes d'inspection) est constituée d'un dossier, suivant le modèle défini par le ministère chargé de l'agriculture.
Dans ce dossier, l'organisme demandeur présente le récépissé de la demande d'agrément déposée auprès de l'autorité compétente et les documents justifiant le respect des conditions mentionnées à l'article D. 256-20-1 du même code (Agrément provisoire pour les organismes d'inspection de pulvérisateurs).
Dans ce dossier, l'organisme présente également :

- l'organisation de ses différentes activités au sein de la structure juridique qui lui sert de support ;
- les différents inspecteurs qu'il emploie et les certificats dont ces derniers sont titulaires conformément à l'article D. 256-23 du même code (Certificat de contrôle pour les inspecteurs de pulvérisateurs) ;
- ses procédures de contrôles et les contrôles retenus, parmi ceux définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 256-14 du même code (Contrôle des pulvérisateurs agricoles) ;

  • une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant l'activité d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques ;
  • ses installations et ses matériels, le cas échéant la répartition de son personnel entre sites, et l'organisation de son activité sur le territoire ;

- les modalités retenues pour le respect de l'engagement mentionné au II de l'article D. 256-16 du code (Conditions d'agrément des organismes d'inspection) précité.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Constituion de la demande d'agrément pour les organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Pour être agréé, un organisme doit soumettre un dossier détaillé incluant ses inspecteurs, ses contrôles et son assurance.

La demande d'agrément mentionnée à l'article D. 256-17 du code rural et de la pêche maritime (Demande d'agrément pour les organismes d'inspection) est constituée d'un dossier, suivant le modèle défini par le ministère chargé de l'agriculture.
Dans ce dossier, l'organisme demandeur présente le récépissé de la demande d'agrément déposée auprès de l'autorité compétente et les documents justifiant le respect des conditions mentionnées à l'article D. 256-20-1 du même code (Agrément provisoire pour les organismes d'inspection de pulvérisateurs).
Dans ce dossier, l'organisme présente également :

- l'organisation de ses différentes activités au sein de la structure juridique qui lui sert de support ;
- les différents inspecteurs qu'il emploie et les certificats dont ces derniers sont titulaires conformément à l'article D. 256-23 du même code (Certificat de contrôle pour les inspecteurs de pulvérisateurs) ;
- ses procédures de contrôles et les contrôles retenus, parmi ceux définis par l'arrêté mentionné à l'article D. 256-14 du même code (Contrôle des pulvérisateurs agricoles) ;

  • une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant l'activité d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques ;
  • ses installations et ses matériels, le cas échéant la répartition de son personnel entre sites, et l'organisation de son activité sur le territoire ;

- les modalités retenues pour le respect de l'engagement mentionné au II de l'article D. 256-16 du code (Conditions d'agrément des organismes d'inspection) précité.

Relations

cite

cite  Code ruralart. D256-17

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