JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition et fonctionnement du jury nommé par le Garde des Sceaux

Résumé Le jury nommé par le ministre de la Justice est composé de certains directeurs et d'une personnalité extérieure, et le président a la voix décisive en cas d'égalité.

Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :
1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;
2° Un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et du corps des chefs des services pénitentiaires dont au moins deux exerçant en établissement pénitentiaire ;
3° Une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.


Historique des versions

Version 1

Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :

1° Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en qualité de président ;

2° Un ou plusieurs membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et du corps des chefs des services pénitentiaires dont au moins deux exerçant en établissement pénitentiaire ;

3° Une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.