JORF n°0281 du 4 décembre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'ajustement entre EDF et BP Energy Retail

Résumé Après la transaction, EDF et BP Energy Retail peuvent se verser de l'argent pour corriger les erreurs de calcul et couvrir les besoins financiers de EDF Energy Services.

Un versement à titre d'ajustement pourra, le cas échéant, intervenir entre EDF Trading Holdings LLC et BP Energy Retail LLC, postérieurement à la date de réalisation, pour tenir compte de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation des coûts liés à la transaction, du besoin en fonds de roulement et de la dette nette de la société EDF Energy Services LLC.


Historique des versions

Version 1

Un versement à titre d'ajustement pourra, le cas échéant, intervenir entre EDF Trading Holdings LLC et BP Energy Retail LLC, postérieurement à la date de réalisation, pour tenir compte de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation des coûts liés à la transaction, du besoin en fonds de roulement et de la dette nette de la société EDF Energy Services LLC.