Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2022-AC-01 recueilli le 15 novembre 2022, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
1 version
La cession s'effectue à un prix de 505 386 934 dollars américains.
1 version
Un versement à titre d'ajustement pourra, le cas échéant, intervenir entre EDF Trading Holdings LLC et BP Energy Retail LLC, postérieurement à la date de réalisation, pour tenir compte de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation des coûts liés à la transaction, du besoin en fonds de roulement et de la dette nette de la société EDF Energy Services LLC.
1 version
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber