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Arrêté du 29 novembre 2022

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Article 2

Cession à un prix déterminé

JORF n°0281 du 4 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de cession d'actions d'EDF Energy Services LLC

Résumé EDF vend toutes ses actions de EDF Energy Services LLC à BP Energy Retail LLC.

La cession par la société EDF Trading Holdings LLC à la société BP Energy Retail LLC de 100 actions de la société EDF Energy Services LLC, soit 100 % du capital d'EDF Energy Services LLC, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.

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Version 1

La cession par la société EDF Trading Holdings LLC à la société BP Energy Retail LLC de 100 actions de la société EDF Energy Services LLC, soit 100 % du capital d'EDF Energy Services LLC, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.