Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Toutefois, pour une activité nucléaire autorisée, enregistrée ou déclarée à la date de publication du présent arrêté ou dont le dossier pour obtenir une autorisation ou un enregistrement a été déposé préalablement à cette même date,

- les dispositions du chapitre II du présent arrêté, ainsi que les dispositions de management prévues au chapitre IV qui concernent des moyens détaillés au chapitre II, entrent en vigueur le 1er juillet 2022 ;

- les dispositions du chapitre III du présent arrêté, ainsi que les dispositions de management prévues au chapitre IV qui ne concernent pas des moyens détaillés au chapitre II, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Le responsable de l'activité nucléaire autorisée, enregistrée ou déclarée à la date de publication du présent arrêté qui souhaite bénéficier d'aménagements des dispositions du présent arrêté adresse à l'autorité compétente une demande, dans les conditions prévues par le régime administratif applicable, comportant :

- les prescriptions concernées ;

- la justification de l'impossibilité de satisfaire à ces prescriptions dans des conditions économiquement acceptables, compte tenu de la situation de son installation ou transport et de l'état des connaissances et des pratiques ;

- les dispositions alternatives prévues et la justification du niveau de protection au moins équivalent offert par rapport aux prescriptions concernées.

Le responsable de l'activité nucléaire adresse cette demande à l'autorité au plus tard :

- pour les dispositions du chapitre II du présent arrêté, ainsi que des dispositions de management prévues au chapitre IV qui concernent des moyens détaillés au chapitre II, le 1er juillet 2021 ;

- pour les dispositions du chapitre III du présent arrêté, ainsi que les dispositions de management prévues au chapitre IV qui ne concernent pas des moyens détaillés au chapitre II, le 1er janvier 2021.

L'autorité statue dans les délais et conditions prévus par le régime administratif applicable.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera, à l'exception des annexes, publié au Journal officiel de la République française.

Ces annexes peuvent être obtenues :

- auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection par le responsable de l'activité nucléaire qui bénéficie d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'un récépissé de déclaration délivré par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application des articles L. 1333-8 ou L. 1333-9 du code de la santé publique ;

- auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie par toute autre personne qui en fait la demande et justifie du besoin d'en connaître.