En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté sur l'aide aux victimes
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour fixer les règles des associations aidant les victimes d'infractions pénales.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.