Créé le 1 décembre 2019
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au mercredi 4 décembre 2019 inclus.
Arrêté du 29 novembre 2019
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019
Créé le 1 décembre 2019
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au mercredi 4 décembre 2019 inclus.
En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019