Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions l'accord du 15 novembre 2017 relatif aux collectes des contributions de formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail.
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