Arrêté du 29 novembre 2017

Article 2

Créé le 21 décembre 2017

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017