JORF n°0296 du 20 décembre 2017

Article 2

Article 2

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.