Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-223 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 et son annexe ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2008 modifié relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat ;

Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 3 octobre 2017,

Arrête :

Fait le 29 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le directeur général des entreprises,

P. Faure