JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Article 13

Article 13

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sées, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Alençon (Orne).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sées, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Alençon (Orne).