JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Article 3

Article 3

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Chauny, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Laon (Aisne).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Chauny, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Laon (Aisne).