JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Article 15

Article 15

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Nouvion-et-Catillon et Nouvion-le-Comte, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Fère, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laon (Aisne).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Nouvion-et-Catillon et Nouvion-le-Comte, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Fère, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Laon (Aisne).