JORF n°0279 du 1 décembre 2016

Article 2

Article 2

Sont désignés, pour la session 2016, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Etienne MADRANGES, avocat général à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine SORITA-MINARD, substitut général chargé du secrétariat général à la cour d'appel de Versailles.
Mme Michèle VAUBAILLON, magistrat honoraire (ancien substitut général Paris).
M. Jean-Louis PEROL, magistrat honoraire (ancien avocat général Paris).


Historique des versions

Version 1

Sont désignés, pour la session 2016, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :

M. Etienne MADRANGES, avocat général à la cour d'appel de Paris.

Mme Catherine SORITA-MINARD, substitut général chargé du secrétariat général à la cour d'appel de Versailles.

Mme Michèle VAUBAILLON, magistrat honoraire (ancien substitut général Paris).

M. Jean-Louis PEROL, magistrat honoraire (ancien avocat général Paris).