JORF n°0279 du 1 décembre 2016

Arrêté du 29 novembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 28-2, R. 15-33-29-5 et R. 15-33-29-6,

Arrêtent :

Article 1

Sont membres de droit de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
En qualité de président, le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation.
Le directeur général des finances publiques ou son représentant.
Le directeur général de la police nationale ou son représentant.
Le directeur central de la police judiciaire ou son représentant.
Le sous-directeur chargé du contrôle fiscal ou son représentant.

Article 2

Sont désignés, pour la session 2016, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Etienne MADRANGES, avocat général à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine SORITA-MINARD, substitut général chargé du secrétariat général à la cour d'appel de Versailles.
Mme Michèle VAUBAILLON, magistrat honoraire (ancien substitut général Paris).
M. Jean-Louis PEROL, magistrat honoraire (ancien avocat général Paris).

Article 3

Sont désignés, pour la session 2016, en qualité de membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Dominique TAILHARDAT, substitut du procureur général à la cour d'appel d'Amiens.
M. Rodolphe JUY-BIRMANN, substitut général chargé d'un secrétariat général à la cour d'appel d'Amiens.
M. Jean-Luc BLACHON, premier substitut à l'administration centrale, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique à la direction des affaires criminelles et des grâces.
M. Clément INCERTI, substitut à l'administration centrale, adjoint à la cheffe du bureau de la police judiciaire.

Article 4

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone