Arrêté du 29 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le cabillaud est ouvert en application de l'article 23 du règlement (CE) du Conseil n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2012

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Aide à l'arrêt définitif de la pêche au cabillaud

Résumé. Les propriétaires de navires qui arrêtent définitivement leur activité de pêche au cabillaud peuvent recevoir une aide financière.

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le cabillaud est ouvert en application de l'article 23 du règlement (CE) du Conseil n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

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Source : Légifrance