En vigueur depuis le 13 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide à l'arrêt définitif de la pêche au cabillaud
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le cabillaud est ouvert en application de l'article 23 du règlement (CE) du Conseil n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.