Arrêté du 29 novembre 2012

Article 2

Les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenue d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.

Historique des versions

Les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenue d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.