A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 janvier 1991Art. 3
- Arrêté du 28 janvier 1991Art. 3
Arrêté du 29 novembre 2012
Article 1
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 28 janvier 1991art. 3 (VD)