Arrêté du 29 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société NRS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2012 · Dernière version le 3 juillet 2023

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Licence ferroviaire pour la société NRS

Résumé. La société NRS obtient une licence pour transporter des marchandises par train, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société NRS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 juillet 2023

Modifié parArrêté du 27 juin 2023art. 1 : Modification de la licence d'entreprise ferroviaire

En résumé. La licence d'entreprise ferroviaire pour la société NRS est étendue pour inclure les services de traction seule, en plus du transport de marchandises.

En vigueur du jeudi 6 décembre 2012 au dimanche 2 juillet 2023

Source : Légifrance