Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des services de transport de marchandises
Résumé Les services de traction seule sont maintenant considérés comme des services de transport de marchandises.
L'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi :
Les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction seule ».
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