Créé le 6 décembre 2010
Le secrétaire général est chargé de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2010
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 6 décembre 2010
Le secrétaire général est chargé de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.