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Arrêté du 29 novembre 2007

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 septembre 2010

Créé le 2 février 2008 · Abrogé le 15 septembre 2010

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 février 2008 au mardi 14 septembre 2010

Source : Légifrance