Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2010 - art. 2
Créé le 2 février 2008 · Abrogé le 15 septembre 2010
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.