Arrêté du 29 novembre 2006

Article 9

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Article 9

L'administration se réserve le droit de faire effectuer par les services de l'Etat ou par tout autre organisme mandaté par l'Etat des visites de contrôle inopinées des laboratoires agréés. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.

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Abrogé10 novembre 2011

Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 10 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles inopinés des laboratoires agréés

Résumé. Les laboratoires agréés peuvent être contrôlés à tout moment par l'État, et c'est eux qui paient les frais de ces contrôles.

L'administration se réserve le droit de faire effectuer par les services de l'Etat ou par tout autre organisme mandaté par l'Etat des visites de contrôle inopinées des laboratoires agréés. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2007 au mercredi 9 novembre 2011

Source : Légifrance