Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2011 - art. 11
Créé le 1 août 2007 · Abrogé le 10 novembre 2011
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Contrôles inopinés des laboratoires agréés
L'administration se réserve le droit de faire effectuer par les services de l'Etat ou par tout autre organisme mandaté par l'Etat des visites de contrôle inopinées des laboratoires agréés. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.