Article 2
A l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 1958 susvisé, les mots : « ou pour des vols effectués dans le cadre d'activités particulières au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé » sont supprimés.
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JORF n°287 du 10 décembre 2005
Article 2
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Version 1
A l'article 6 de l'arrêté du 22 septembre 1958 susvisé, les mots : « ou pour des vols effectués dans le cadre d'activités particulières au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé » sont supprimés.