JORF n°286 du 9 décembre 2005

Article 3

Article 3

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés pour chaque régie de recettes par les arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.


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Le montant maximum autorisé de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés pour chaque régie de recettes par les arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.