Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile pour l'encaissement des produits suivants :

1. Tous droits et redevances liés à la délivrance et au renouvellement de tout titre ou certificat ou habilitation aéronautique, y compris droits d'inscription aux examens et frais de visite médicale ;
2. Tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique ;
3. Tous droits et contributions liés au paiement ou au remboursement de prestations relatives à l'action sociale mise en oeuvre par la DGAC au profit de ses personnels.

Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées mensuellement à l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et le montant du fonds de caisse permanent sont fixés pour chaque régie de recettes par les arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.