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Arrêté du 29 novembre 2004

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Article 4

Les organismes gestionnaires des centres nationaux de référence et les laboratoires associés peuvent recevoir annuellement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, une subvention de l'Institut de veille sanitaire dans la limite des crédits inscrits à son budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 4 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les centres de référence en santé

Résumé. Les centres de référence en santé peuvent recevoir une subvention annuelle pour leurs missions, dans la limite des crédits disponibles.

Les organismes gestionnaires des centres nationaux de référence et les laboratoires associés peuvent recevoir annuellement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, une subvention de l'Institut de veille sanitaire dans la limite des crédits inscrits à son budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 décembre 2004 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance