Article 2
Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.3.2.5, 6.3.2.6 et 6.3.2.9 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P 620 (sous-section 4.1.4.1), des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.1.1, 6.3.2.7 et 6.3.2.9.
1 version