JORF n°289 du 12 décembre 2002

Article 2

Article 2

Le II de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé est abrogé.


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Le II de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé est abrogé.